Quand on parle de procédure de divorce, on pense automatiquement à la lourdeur des procédures judiciaires, à la revictimisation et aux frictions entre époux. Dans la plupart des cas, c'est généralement ce qui se passe. Cependant, il existe une solution « pacifique » et plus rapide à ce moment compliqué que traverse le couple : l'option du divorce par consentement mutuel.
Le principe du divorce amiable
Avant de savoir comment se déroule un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire de savoir de quoi il s'agit. Le divorce par consentement mutuel est un divorce déposé conjointement et lorsque les époux sont d'accord. Les époux peuvent convenir de leur séparation d'un commun accord trois mois après la célébration du mariage en formulant un accord réglementaire devant un avocat de l'administration de la justice, ou dans un acte public devant notaire. Un accord dans lequel, avec la volonté sans équivoque de se séparer, seront déterminées les mesures qui doivent régir les effets dérivés de l'altération définitive du lien conjugal.
Les époux doivent intervenir dans la sentence à titre personnel, sans préjudice du fait qu'ils doivent être assistés d'un avocat en exercice, en donnant leur consentement devant l'avocat de l'Administration de la Justice (devant le secrétaire de justice) ou le notaire.
Les enfants mineurs les plus âgés ou « émancipés » doivent donner leur consentement devant les représentants légaux concernant les mesures qui les concernent, car ils ne disposent pas de revenus propres et résident au domicile familial.
En cas d'existence d'un enfant mineur, cette liquidation du régime matrimonial par consentement mutuel doit être formalisée au moyen d'une demande écrite, dans laquelle la direction d'un avocat spécialiste du divorce et la représentation du Procureur seront nécessaires.. Cette lettre doit également être accompagnée d'une série de documents essentiels, toutes les attestations relatives aux conjoints, aux enfants et, le cas échéant, les documents qui les concernent.
Les avantages du gré à gré
Le divorce non contesté présente de nombreux avantages :
– Traitement bref et rapide : compte tenu de la simplicité de la procédure et de la brièveté des termes prévus par la loi, le traitement de ce type de divorce permettra d'obtenir un jugement dans des délais courts.
– Une plus grande sécurité que la demande soit entièrement traitée : le juge vérifiera uniquement qu'il n'y a pas de clause dans l'accord réglementaire qui menace l'intérêt supérieur et le bien-être des enfants mineurs ou qui porte gravement atteinte à l'un des époux.
– Respect par les parties des mesures convenues : étant donné que celles-ci ont été convenues par les deux époux et non par une tierce personne « étrangère » au conflit familial, les époux seront en principe plus prédisposés à respecter les obligations. Gardez à l'esprit que même si les conjoints cessent leur relation personnelle, s'il y a des enfants ou un logement familial, points sur lesquels vous pouvez en savoir plus ici, ils devront rester en contact au moment de la collecte. ou lorsque cela est nécessaire pour résoudre un problème lié à l'exercice de l'autorité parentale. Cette relation sera plus fluide et dialoguée si la procédure de séparation ou de divorce avait été convenue. Aussi, gardez à l'esprit que lorsqu'il s'agit d'une garde partagée, il sera plus facile de l'obtenir par un divorce d'un commun accord.
